Extrait des Statuts

Article 1 / Constitution - Entre les fondateurs invités à l’assemblée générale constitutive qui ont adopté les présents statuts, il est créé sous la dénomination « OPERATA FR - Association des usagers de la marque collective de certification Operata en France » une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes qui l’ont modifiée, les articles L715-1 à L715-3 du code de la propriété intellectuelle, les présents statuts ainsi que le règlement intérieur développé et maintenu dans le respect des principes visés à l’article 11 des présents statuts.

Article 2 / Objet - L’association a pour objet la création, le développement et la maintenance évolutive du règlement d’usage de la marque collective de certification « Operata en France », à partir de deux textes fondateurs qui figurent en annexe aux présents statuts : d'une part, les propositions de Jean-Michel Planche présentées à l'occasion des Assises du Numérique en juin 2008, d'autre part le « Grand Livre de Gouvernance » du projet « Operata Sartè » initialisé par Olivier Zablocki à la même époque.

L’association s’autorisera enfin toutes opérations de communication, financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher à son objet exclusif ou à tout patrimoine social.

Article 3 / Siège - L’association a son siège au Méridien de Paris, 32 rue Dareau dans le 14ème arrondissement.

Article 4 / Durée - La durée de l’association est illimitée.

Article 5 / Membres, adhésion, démission, radiation - L'association comporte trois catégories de membres constituant trois collèges au sein de l'assemblée générale visée à l'article 12 : membres qualifiés, membres actifs et membres associés.

• Les membres qualifiés sont des auteurs, personnes physiques, dont les expériences de l'Internet sont significatives et dont les témoignages et/ou les propositions viennent progressivement compléter la base de connaissances de l'association. Chacune s'acquitte d'une cotisation annuelle de 1€.

• Les membres actifs sont des collectivités territoriales de type région ou département. Chacune s'acquitte d'une cotisation annuelle de 1€ par habitant.

• Les membres associés sont des personnes physiques ou des personnes morales, publiques ou privées, fournisseurs de réseaux et de services de communication électronique. Chacune s'acquitte d'une cotisation annuelle de 1€ par abonné ou par client.