Proposition à l'attention des membres de l'Assemblée de Corse
à l'occasion du débat sur l'avenant n°4 à la convention de concession
pour la création et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut débit
sur le territoire de la Collectivité Territoriale de Corse
- Considérant, comme il est souligné dans ces termes dans le Programme Opérationnel FEDER CORSE 2007-2013, que la problématique du Très Haut Débit (THD) est aujourd’hui confrontée à une vision à court terme des besoins numériques ; que l’aménagement THD des zones d’activité de l’île est marginal et mal compris des aménageurs eux-mêmes ; que ce domaine nécessite pourtant d’organiser au plus vite une action structurante afin de préparer l’arrivée du Très haut débit.
- Considérant les conclusions de l'étude d'opportunité sur « l'émergence de plate(s)-forme(s) régionale(s) mutualisé(es) de services informatiques en Corse » ont également bien mis en évidence la nécessité de poursuivre les efforts en faveur du développement d'offres personnalisées à haut débit ET à très haut débit pour les besoins professionnels des entreprises, des organisations et des administrations (source MITIC)
- Considérant que l'avenant N°4 au contrat de délégation de service public dresse le double constat que la technologie Wimax, en l'état, n'a pas encore permis de construire une offre de gros suffisamment attractive pour les opérateurs et qu'elle doit mûrir davantage pour satisfaire aux contraintes du marché insulaire et attirer d'autres opérateurs
- Considérant qu'il est indispensable de ne pas laisser en friche la ressource accordée à la Collectivité Territoriale de Corse par l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARCEP) sous la forme d'une licence Wimax
La Collectivité Territoriale de Corse devrait décider de laisser à des opérateurs locaux la possibilité de construire des offres alternatives innovantes et structurantes, notamment par la multiplication de Points d'Initialisation IP (P2IP) tels que l'hypothèse en est actuellement avancée dans le programme de recherche-action Operata-Sartè sur l'arrondissement de Sartène.
A cet effet la Collectivité Territoriale de Corse devrait s'assurer de l'inscription au catalogue de « Corsica Haut Débit » à destination de tels opérateurs locaux d'une offre Wimax, déployable dans des délais raisonnables et aux conditions du marché, en réponse à toute demande d'un opérateur local prenant expressément à sa charge les investissements de premier établissement et de renouvellement et présentant à la Collectivité Territoriale de Corse qui en jugerait, un plan d'affaires à court, moyen et long terme économiquement viable et socialement cohérent, basé sur les résultats des expérimentations techniques, sociales et financières menées in-situ sur l'arrondissement de Sartène par Info Com Services au nom de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif en formation « Operata-Sartè » à partir des équipements Wimax et de la licence dont dispose actuellement la Collectivité.
En cas d'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Corse, « Corsica Haut Débit » ferait tous ses efforts et tout ce qui est en son pouvoir pour fournir à un tel candidat/opérateur local les liaisons demandées en les établissant dans le respect des grands équilibres du plan initialement prévu au contrat de délégation de service public, simplement modifié en quelques détails techniques et à partir d'un cahier des charges établi en concertation étroite entre le client/opérateur et la Mission des Technologies de l'Information pour la Corse (MITIC) pour tenir compte des évolutions de la technologie Wimax.
